Code du travail
Article L. 612-21 : texte et décisions associées
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Article L. 612-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 612-21
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 23/06982
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 5 mai 2026, 24/01163
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-15.367
Cour de cassationpar la détention d'une carte professionnelle valide ; que l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure dispose que lorsque le salarié cesse de remplir les conditions de moralités prévues par l'article L. 612-20 du même code, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit ; qu'il en résulte que lorsque le salarié n'est plus titulaire d'une carte professionnelle valide, il ne remplit plus les conditions posées par le code de la sécurité intérieure, son contrat de travail étant en conséquence rompu de plein droit .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-15.367
par la détention d'une carte professionnelle valide ; que l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure dispose que lorsque le salarié cesse de remplir les conditions de moralités prévues par l'article L. 612-20 du même code, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit ; qu'il en résulte que lorsque le salarié n'est plus titulaire d'une carte professionnelle valide, il ne remplit plus les conditions posées par le code de la sécurité intérieure, son contrat de travail étant en conséquence rompu de plein droit .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.526
Cour de cassationet se mettre en conformité, rappelle les termes des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure ainsi que du décret du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés, et constate que si le salarié a effectué une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture du Val-de-Marne le 26 mars 2009 son dossier n'était pas complet, qu'il ne justifie d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.526
et se mettre en conformité, rappelle les termes des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure ainsi que du décret du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés, et constate que si le salarié a effectué une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture du Val-de-Marne le 26 mars 2009 son dossier n'était pas complet, qu'il ne justifie d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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