Article L. 612-20 : texte et décisions associées

Extrait du texte

application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 612-20, alinéas 5 et 7, L. 612-20-1 et R. 612-17 du code de la sécurité intérieure, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, l'article 3 de l'accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité et les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.634

application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 612-20, alinéas 5 et 7, L. 612-20-1 et R. 612-17 du code de la sécurité intérieure, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, l'article 3 de l'accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité et les articles L.

Extrait du texte

dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que nul ne peut être employé pour participer à une activité de sécurité privée si ses agissements sont contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes mœurs, le respect de ces conditions de moralités étant exclusivement attesté par la détention d'une carte professionnelle valide ; que l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure dispose que lorsque le salarié cesse de remplir les conditions de moralités prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-15.367

dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que nul ne peut être employé pour participer à une activité de sécurité privée si ses agissements sont contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes mœurs, le respect de ces conditions de moralités étant exclusivement attesté par la détention d'une carte professionnelle valide ; que l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure dispose que lorsque le salarié cesse de remplir les conditions de moralités prévues par l'article L.

Extrait du texte

d'une carte professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 612-20 dudit code, peu important, au regard de l'une et l'autre de ces obligations, que ces salariés, polyvalents, n'y participent pas exclusivement ; qu'en l'espèce, pour justifier l'absence de reprise de certains des salariés affectés sur le marché dont elle était devenue attributaire, la société S3M sécurité faisait valoir qu'il résultait tant des dispositions de l'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-17.204

d'une carte professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 612-20 dudit code, peu important, au regard de l'une et l'autre de ces obligations, que ces salariés, polyvalents, n'y participent pas exclusivement ; qu'en l'espèce, pour justifier l'absence de reprise de certains des salariés affectés sur le marché dont elle était devenue attributaire, la société S3M sécurité faisait valoir qu'il résultait tant des dispositions de l'accord.

Extrait du texte

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue, pour les deux premiers, de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, et pour le troisième du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne doit subir les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 23-10.787

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue, pour les deux premiers, de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, et pour le troisième du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne doit subir les.

Extrait du texte

procédure civile ; Aux motifs qu'en application des articles L. 611-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable au litige, seuls les agents participant à une activité privée de sécurité sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ; qu'il en résulte qu'un salarié affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-18.457

procédure civile ; Aux motifs qu'en application des articles L. 611-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable au litige, seuls les agents participant à une activité privée de sécurité sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ; qu'il en résulte qu'un salarié affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de.

Extrait du texte

sérieuse et compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité privée de surveillance ou de sécurité, mentionnée à l'article L. 611-1 ( ), s'il ne justifie pas remplir plusieurs conditions, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle ; que cette carte professionnelle peut être retirée notamment lorsque le titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de ce texte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.990

sérieuse et compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité privée de surveillance ou de sécurité, mentionnée à l'article L. 611-1 ( ), s'il ne justifie pas remplir plusieurs conditions, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle ; que cette carte professionnelle peut être retirée notamment lorsque le titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de ce texte .

Extrait du texte

l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 612-20 et L. 617-7 du code de la sécurité intérieure, pris dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-13.820

l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 612-20 et L. 617-7 du code de la sécurité intérieure, pris dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

Extrait du texte

de carte et se mettre en conformité, rappelle les termes des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure ainsi que du décret du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés, et constate que si le salarié a effectué une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture du Val-de-Marne le 26 mars 2009 son dossier n'était pas complet, qu'il ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.526

de carte et se mettre en conformité, rappelle les termes des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure ainsi que du décret du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés, et constate que si le salarié a effectué une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture du Val-de-Marne le 26 mars 2009 son dossier n'était pas complet, qu'il ne.

Extrait du texte

au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-13.709

au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.