L. 6113-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3121-1 du code du travail dispose : "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles." ; qu'en application de l'article L. 3121 -2 qui le suit, "le temps nécessaire à la re… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3121-1 du code du travail dispose : " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. " ; qu'en application de l'article L. 3121-2 qui le suit, " le temps nécessaire à la… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en réintégration alors, selon le moyen, que les établissements de santé publics ou privés ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement, et doivent développer toute action concourant à une prise en charge globale du malade ; que dès lors… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 122-12 du Code du Travail dispose que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le perso… [...]