Code du travail
Article L. 5631-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5631-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5631-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-20.532
Cour de cassationMais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à l'affiliation du salarié à un quelconque régime de sécurité sociale ni au paiement de cotisations sociales, a pu retenir que le salaire mensuel prévu au contrat de travail était un salaire brut ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article L.
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