Code du travail

Article L. 5424-13 : texte et décisions associées

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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 5424-13

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L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière.

Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.

Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

Elle est exclusive de toute indemnité de chômage.

Elle cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 5424-13

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.630

Cour de cassation
Extrait du texte

article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 5424-8, L. 5424-12 et L. 5424-13 (anciennement L. 731-2, L. 731-5 et L. 731-6) du Code du travail ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'article D. 5424-20 (anciennement R. 731-9) du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que l'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries et, en son alinéa 2, que les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.630

article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 5424-8, L. 5424-12 et L. 5424-13 (anciennement L. 731-2, L. 731-5 et L. 731-6) du Code du travail ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'article D. 5424-20 (anciennement R. 731-9) du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que l'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries et, en son alinéa 2, que les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailDémissionDiscipline / sanctionsDiscriminationDiscrimination syndicaleFaute graveHarcèlement moralHeures supplémentairesLicenciement

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