Article L. 5422-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1er juin 2007 au 31 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 5422-4 du code du travail : la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi ; que l'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-13.084

1er juin 2007 au 31 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 5422-4 du code du travail : la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi ; que l'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement ; qu'.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 5422-4 du code du travail, 54 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006 et l'article 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a pris acte le 28 mai 2008 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 19 juin suivant, il a signé avec l'employeur une transaction prévoyant que ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-20.182

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 5422-4 du code du travail, 54 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006 et l'article 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a pris acte le 28 mai 2008 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 19 juin suivant, il a signé avec l'employeur une transaction prévoyant que ce.

Extrait du texte

été adressé à l'intéressé par télécopie, la cour d'appel a violé l'article L. 5422-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'envoi, les 26 mai et 24 juin 2004, à l'artiste allocataire de télécopies l'avisant des refus respectivement de sa prise en charge au titre de l'allocation d'assurance chômage et de son indemnisation, ne constitue pas une notification au sens de l'article L. 5422-4 du code du travail et ne fait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-27.236

été adressé à l'intéressé par télécopie, la cour d'appel a violé l'article L. 5422-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'envoi, les 26 mai et 24 juin 2004, à l'artiste allocataire de télécopies l'avisant des refus respectivement de sa prise en charge au titre de l'allocation d'assurance chômage et de son indemnisation, ne constitue pas une notification au sens de l'article L. 5422-4 du code du travail et ne fait pas.

Extrait du texte

viager dans la liquidation des droits, la cour d'appel a violé l'article L. 5422-4 du code du travail ; 2°/ si tel n'est pas le cas que l'action en paiement se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution gestionnaire du régime d'assurance-chômage sur la demande en paiement de l'intéressé ; qu'en décidant que l'action en paiement a été engagée par l'assignation délivrée le 24 juillet 2006 à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-30.823

viager dans la liquidation des droits, la cour d'appel a violé l'article L. 5422-4 du code du travail ; 2°/ si tel n'est pas le cas que l'action en paiement se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution gestionnaire du régime d'assurance-chômage sur la demande en paiement de l'intéressé ; qu'en décidant que l'action en paiement a été engagée par l'assignation délivrée le 24 juillet 2006 à l'.

Extrait du texte

d'appel a violé l'article L. 251-6-2 du code du travail devenu l'article L. 5422-4 ; Mais attendu que l'action introduite par l'allocataire pour contester les modalités de calcul de son allocation d'assurance chômage est une action en paiement soumise à la prescription biennale de l'article L 5422-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L 5422-4 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-67.466

d'appel a violé l'article L. 251-6-2 du code du travail devenu l'article L. 5422-4 ; Mais attendu que l'action introduite par l'allocataire pour contester les modalités de calcul de son allocation d'assurance chômage est une action en paiement soumise à la prescription biennale de l'article L 5422-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L 5422-4 du code du.

Extrait du texte

qu'en fixant au 18 juillet 2001, date d'entrée en vigueur de l'article L. 5422-4 (L. 351-6-2 ancien) du code du travail, le point de départ de la prescription, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 2257 du code civil ; Mais attendu que l'action introduite par l'allocataire pour contester les modalités de calcul de son allocation d'assurance chômage est une action en paiement soumise à la prescription biennale de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-13.855

qu'en fixant au 18 juillet 2001, date d'entrée en vigueur de l'article L. 5422-4 (L. 351-6-2 ancien) du code du travail, le point de départ de la prescription, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 2257 du code civil ; Mais attendu que l'action introduite par l'allocataire pour contester les modalités de calcul de son allocation d'assurance chômage est une action en paiement soumise à la prescription biennale de l'article L.