Article L. 5422-13 : texte et décisions associées – page 6

"; Qu'en vertu de l'article L. 351-4 du code du travail (nouvel article L. 5422-13), tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étrangers ainsi que les travailleurs salariés français expatriés; Que le Méridien devait donc adhérer au GARP et verser des cotisations au titre du risque chômage aux conditions définies par l'Unedic .

"; Qu'en vertu de l'article L. 351-4 du code du travail (nouvel article L. 5422-13), tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étrangers ainsi que les travailleurs salariés français expatriés; Que le Méridien devait donc adhérer au GARP et verser des cotisations au titre du risque chômage aux conditions définies par l'Unedic.

"; Qu'en vertu de l'article L. 351-4 du code du travail (nouvel article L. 5422-13), tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étrangers ainsi que les travailleurs salariés français expatriés; Que le Méridien devait donc adhérer au GARP et verser des cotisations au titre du risque chômage aux conditions définies par l'Unedic.

" ; Qu'en vertu de l'article L. 351-4 du code du travail (nouvel article L. 5422-13), tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étrangers ainsi que les travailleurs salariés français expatriés ; Que le Méridien devait donc adhérer au GARP et verser des cotisations au titre du risque chômage aux conditions définies par l'Unedic .

" ; qu'en vertu de l'article L. 351-4 du Code du travail (nouvel article L. 5422-13) tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont Rengagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés ; que le Méridien devait donc adhérer au GARP et verser des cotisations au titre du risque chômage aux conditions définies par l'Unedic .

y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire." ; que dans son troisième alinéa (L. 3253-8 nouveau) le même article dispose : " Article L. 3253-8 - L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à.

y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'en déduit que la société de droit français Sotimon, domiciliée en France, cotisait obligatoirement à l'AGS ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article.

décision d'un défaut de base au regard des articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail (anciennement L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4 et L. 351-12) ; 2°/ que les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont en droit de bénéficier du revenu de remplacement ; que les relations contractuelles avaient pris fin le 6 novembre 2002 à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, ainsi qu'il résultait des termes du litige et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC rédigée et signée par le lycée Fourcade le 5 novembre 2002 .

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 351-4 devenu L. 5422-13 du code du travail et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société, à titre principal, à régulariser sa situation auprès de l'Assedic, à titre subsidiaire, à supporter la part salariale des cotisations d'assurance chômage à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que cet organisme avait.