Code du travail
Article L. 5312-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5312-10
L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique.
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application des accords d'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20, statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d'examen qu'ils définissent et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
Il peut, en outre, être créé au sein de l'opérateur France Travail, par délibération de son conseil d'administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5312-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176
Cour de cassation5312-28 et l'article L. 3121-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 5312-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, et R. 5312-28 du code du travail : 19. Il résulte de ces textes que Pôle emploi est organisé en une direction générale et des directions régionales, qu'au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176
5312-28 et l'article L. 3121-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 5312-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, et R. 5312-28 du code du travail : 19. Il résulte de ces textes que Pôle emploi est organisé en une direction générale et des directions régionales, qu'au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.108
Cour de cassationconcernant le mandat d'administrateur de l'URSSAF, les articles L 5312-10 et R 5312-28 du code du travail ainsi que le règlement POLE EMPLOI, concernant le mandat de membre du collège salarié de l'instance paritaire régionale de POLE EMPLOI et les articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s'agissant du mandat de membre du Conseil d'administration de l'AGEMETRA. Il apparaît que la SA GROUPE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.108
concernant le mandat d'administrateur de l'URSSAF, les articles L 5312-10 et R 5312-28 du code du travail ainsi que le règlement POLE EMPLOI, concernant le mandat de membre du collège salarié de l'instance paritaire régionale de POLE EMPLOI et les articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s'agissant du mandat de membre du Conseil d'administration de l'AGEMETRA. Il apparaît que la SA GROUPE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-21.445
Cour de cassationrégionales, dont ici en cause POLE EMPLOI Région Ile de France (article L 5312-10 du code du travail) ; Que le régime de ses agents est défini par l'article L 5312-9 du même code, dont l'alinéa 2 dispose que les règles applicables aux relations collectives sont celles du droit commun du droit du travail, prévues à la deuxième partie du code du travail, sous la seule réserve, sans conséquence en l'espèce, des garanties particulières des agents.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-21.445
régionales, dont ici en cause POLE EMPLOI Région Ile de France (article L 5312-10 du code du travail) ; Que le régime de ses agents est défini par l'article L 5312-9 du même code, dont l'alinéa 2 dispose que les règles applicables aux relations collectives sont celles du droit commun du droit du travail, prévues à la deuxième partie du code du travail, sous la seule réserve, sans conséquence en l'espèce, des garanties particulières des agents.
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Source et précautions
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