Article L. 523-1 : texte et décisions associées

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 523-1 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le principe de l'unicité de l'instance prud'homale énoncé à l'article R. 516-1 du Code du Travail ne concerne que les demandes dérivant du même contrat de travail ; que dès lors, en affirmant que Mademoiselle X... aurait pu se voir opposer ce principe si elle avait saisi distinctement le bureau de conciliation de ses.

de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 131-2, L. 135-4, L. 523-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles A3.1.1 et A3.1.3 de l'annexe III de la Convention collective des établissements privés à but non lucratif ; alors, enfin, que l'annexe III de la convention collective des établissements d'hospitalisation privés à but lucratif ne prévoit pas la redistribution des primes non versées à certains salariés en raison de leurs absences .

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1, L 517-1 ET L 523-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAIT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOGARA CARREFOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT AUX DAMES Z... ET Y..., SES SALARIEES, ALORS QUE CE LITIGE, SOUS.

PARTICIPATION A LA GREVE, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES L. 523-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUE LES PROCEDURES DE CONCILIATION DOIVENT PRECEDER LA GREVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.