Article L. 523-1 : texte et décisions associées

; que tel n'est pas le cas de demandes relatives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu postérieurement aux contrats de travail à durée déterminée dont la requalification était sollicitée, en l'absence de toute décision de requalification de ces derniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 523-1 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le principe de l'unicité de l'instance prud'homale énoncé à l'article R. 516-1 du Code du Travail ne concerne que les demandes dérivant du même contrat de travail ; que dès lors, en affirmant que Mademoiselle X...

; qu'en s'estimant néanmoins lié par cet arrêt, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, au surplus, que la commission de conciliation n'avait rendu qu'un simple avis qui ne liait pas le juge ; qu'en s'estimant tenu par l'avis de la commission, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 131-2, L. 135-4, L.

La demande formée par des salariés tendant au paiement de sommes qu'ils prétendent leur être dues personnellement ne constitue pas un conflit collectif du travail mais un conflit individuel ressortissant de la compétence du conseil de prud"hommes, un tel litige ne portant pas sur l'établissement, la révision ou le renouvellement d'une convention collective mais sur la seule application à des cas particuliers d'accords et d'usages invoqués.

Est abusif le licenciement d'un salarié ayant participé à une journée de grève ayant pour but d'appuyer des revendications professionnelles formulées sur le plan national, peu important qu'il eût été le seul à faire grève dans son entreprise et qu'aucune revendication professionnelle particulière à celle-ci n'eût été formulée.