Code du travail
Article L. 5213-36 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5213-36
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5213-36
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 22/00344
Cour d'appelprise en la personne de M. [U] [F], est recevable. Sur la nullité du licenciement M. [M] sollicite la nullité de son licenciement du fait de la discrimination subie en raison de son état de santé. Il soutient que la société [1] n'a pas tenu compte de sa qualité de travailleur de nuit handicapé et n'a pris aucune des mesures prévues tant par l'article L.5213-36 du code du travail que l'article L. 3122-14 du même code. Il estime que les recherches de reclassement ont été purement formelles. Il conclut donc à la confirmation du jugement. La Selarl [2], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], rétorque que le salarié ne l'a pas informée de son statut de travailleur handicapé.
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