Article L. 5213-2 : texte et décisions associées

concernent que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés. (Soc., 12 janvier 2011, n° 09-70.634, Bull. 2011, V, n° 13) Ainsi, une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé du salarié, adoptée dans les conditions fixées par l' article L. 5213-2 du code du travail, est requise. 17. L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L.

au titre du préavis et la société Challancin Propreté Multiservice sera condamnée à lu inverser une somme de 3 051,60 euros ainsi que les congés payés afférents pour 305,16 euros. Mme Y... J... ne démontre pas avoir eu la qualité de travailleur handicapé à la date du licenciement et elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'un mois de préavis complémentaire sur le fondement de l'article L. 5213-2 du code du travail. Par application de l'article L. 1226-14 du code du travail, il convient de faire droit à la demande au titre du doublement de l'indemnité de licenciement et d'allouer à Mme Y... J...

est bien fondé sur son absence prolongée qui a désorganisé le fonctionnement de l'entreprise et a nécessité son remplacement définitif ; que ce motif est une cause objective, réelle et sérieuse de licenciement étrangère à toute discrimination fondée sur le handicap ; ALORS QUE, premièrement, l'employeur, informé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé conformément aux articles L. 5213-1 et L.

en charge de l'étude de l'aménagement des postes de travail ou du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, sans caractériser le statut de travailleur handicapé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 5213-1 et L.

5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés, reconnus comme travailleurs handicapés ; que, selon le Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) visé par l'article L.

du chapitre II intitulé « Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés » ; que ce chapitre II prévoit, en son article L. 5212-13 du code du travail, que la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la COTOREP, devenue la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées par l'effet du nouvel article L. 5213-2 ; que le salarié avait justifié de son statut de travailleur handicapé depuis le 18 septembre 2007 ce dont il résultait qu'il avait droit à un deuxième mois de préavis ; qu'en refusant de faire droit à cette demande la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 5213-1, L. 5213-2 et L.

d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés » ; que ce chapitre II prévoit, en son ancien article L. 323-10 du Code du travail applicable au présent litige, que la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la COTOREP, devenue la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées par l'effet du nouvel article L 5213-2 ; que Madame X... avait versé aux débats l'attestation par laquelle la COTOREP l'avait reconnue comme travailleur handicapé le 19 mars 2003 pour la période allant du 12 novembre 2002 au 12 novembre 2007 ; qu'il se déduisait de cette attestation que Madame X...

Selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. Les dispositions de ce texte, incluses dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés sous un titre intitulé "travailleurs handicapés", ne concernent que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés