Article L. 5213-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

demande d'un mois de préavis complémentaire sur le fondement de l'article L. 5213-2 du code du travail. Par application de l'article L. 1226-14 du code du travail, il convient de faire droit à la demande au titre du doublement de l'indemnité de licenciement et d'allouer à Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.094

demande d'un mois de préavis complémentaire sur le fondement de l'article L. 5213-2 du code du travail. Par application de l'article L. 1226-14 du code du travail, il convient de faire droit à la demande au titre du doublement de l'indemnité de licenciement et d'allouer à Mme Y...

Extrait du texte

la qualité de travailleur handicapé conformément aux articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail, ne peut engager ou poursuivre une procédure de licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié non dépourvu de lien avec la situation de handicap sans la prendre en considération et rechercher, avant de prendre une décision définitive de licenciement, toutes les mesures appropriées susceptibles de permettre au salarié concerné de conserver son emploi, sauf à conférer un caractère discriminatoire au licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-24.600

la qualité de travailleur handicapé conformément aux articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail, ne peut engager ou poursuivre une procédure de licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié non dépourvu de lien avec la situation de handicap sans la prendre en considération et rechercher, avant de prendre une décision définitive de licenciement, toutes les mesures appropriées susceptibles de permettre au salarié concerné de conserver son emploi, sauf à conférer un caractère discriminatoire au licenciement .

Extrait du texte

. 1226-10 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ; 7°/ que le recours aux organismes publics pour le reclassement d'un salarié handicapé n'est pas imposé à l'employeur par la loi ; qu'en considérant néanmoins, pour juger que l'obligation de reclassement n'était pas satisfaite en l'espèce et que partant, le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-16.034

. 1226-10 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ; 7°/ que le recours aux organismes publics pour le reclassement d'un salarié handicapé n'est pas imposé à l'employeur par la loi ; qu'en considérant néanmoins, pour juger que l'obligation de reclassement n'était pas satisfaite en l'espèce et que partant, le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.

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dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) visé par l'article L. 5213-2 du code du travail, le salarié bénéficiant d'une rente accident du travail au moins égale à 10% est considéré comme travailleur handicapé sans être soumis à la procédure de reconnaissance du statut de salarié handicapé ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'employeur est tenu envers le salarié bénéficiant d'une rente pour accident du travail de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-17.912

dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) visé par l'article L. 5213-2 du code du travail, le salarié bénéficiant d'une rente accident du travail au moins égale à 10% est considéré comme travailleur handicapé sans être soumis à la procédure de reconnaissance du statut de salarié handicapé ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'employeur est tenu envers le salarié bénéficiant d'une rente pour accident du travail de.

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et de l'autonomie des personnes handicapées par l'effet du nouvel article L. 5213-2 ; que le salarié avait justifié de son statut de travailleur handicapé depuis le 18 septembre 2007 ce dont il résultait qu'il avait droit à un deuxième mois de préavis ; qu'en refusant de faire droit à cette demande la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 5213-1, L. 5213-2 et L. 5213-9 du code du travail ; ALORS QUE les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.159

et de l'autonomie des personnes handicapées par l'effet du nouvel article L. 5213-2 ; que le salarié avait justifié de son statut de travailleur handicapé depuis le 18 septembre 2007 ce dont il résultait qu'il avait droit à un deuxième mois de préavis ; qu'en refusant de faire droit à cette demande la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 5213-1, L. 5213-2 et L. 5213-9 du code du travail ; ALORS QUE les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail .

Extrait du texte

et de l'autonomie des personnes handicapées par l'effet du nouvel article L 5213-2 ; que Madame X... avait versé aux débats l'attestation par laquelle la COTOREP l'avait reconnue comme travailleur handicapé le 19 mars 2003 pour la période allant du 12 novembre 2002 au 12 novembre 2007 ; qu'il se déduisait de cette attestation que Madame X... avait droit à un troisième mois de préavis ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que, par lettre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.499

et de l'autonomie des personnes handicapées par l'effet du nouvel article L 5213-2 ; que Madame X... avait versé aux débats l'attestation par laquelle la COTOREP l'avait reconnue comme travailleur handicapé le 19 mars 2003 pour la période allant du 12 novembre 2002 au 12 novembre 2007 ; qu'il se déduisait de cette attestation que Madame X... avait droit à un troisième mois de préavis ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que, par lettre.

Extrait du texte

travailleurs handicapés reconnue dans les conditions fixées par l'article L. 5213-2 du même code, bénéficient au salarié dont l'inaptitude a été constatée par le médecin du travail ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 5213-5 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.634

travailleurs handicapés reconnue dans les conditions fixées par l'article L. 5213-2 du même code, bénéficient au salarié dont l'inaptitude a été constatée par le médecin du travail ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 5213-5 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de.