Code du travail
Article L. 5213-16 : texte et décisions associées
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Article L. 5213-16
Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche, dans des conditions prévues par l'article L. 8241-2 et suivant des modalités précisées par décret.
Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée met en œuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés. La prestation d'appui individualisée est rémunérée par l'entreprise utilisatrice et est distincte de la mise à disposition.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5213-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320
Cour de cassationprocédure civile. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 5213-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des conditions prévues par l'article L. 8241-2 et suivant des modalités précisées par décret. 7. Selon l'article D. 5213-81 du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320
procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 5213-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des conditions prévues par l'article L. 8241-2 et suivant des modalités précisées par décret. 7. Selon l'article D. 5213-81 du.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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