Code du travail
Article L. 5212-3 : texte et décisions associées
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Article L. 5212-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5212-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 6 octobre 2026, 23/00588
Cour d'appel… handicapé résultant des articles L.5212-13 et L.5212-3 du code du travail (absences de recherches d'aménagement de poste et de consultation du Service d'appui du maintien sans l'emploi des travailleurs handicapés ( SAMETH) ; - l'inadéquation des missions confiées à son poste de leader puisqu'il était contraint d'effectuer des taches de manutention ;…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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