L. 5212-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - juger que les dispositions de l'article L.5212-1 du code du travail, en sa rédaction applicable au présent litige, excluent le bénéfice des dispositions de l'article L.5213-9 du même code ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'application du droit du travail aux élections professionnelles tenues au sein du SIAEAG : QU'en vertu des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail, les dispositions du code du travail relatives au comité économique et social sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ; QU'e… [...]
[...] 1/ ALORS QU'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise du salarié qui l'a informé de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail ; qu'en cas de méconnaissance par l'employeur de cet… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Y... revendique enfin des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination à raison de son handicap, fondée sur les dispositions des articles L. 5213-6 et L. 1133-3 du Code du travail, et 16 de la convention collective nationale des HCR qui oblige l'employeur à favoriser l'insertion des tr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient qu'elle avait droit à un préavis de trois mois en application de l'article L. 5213-9 du Code du travail, du fait de son statut de travailleur handicapé ; que la lettre de licenciement indiquant que le contrat prend fin à l'expiration du préavis de deux mois précise que ce préavis ne pouvant être accomp… [...]