Code du travail
Article L. 5211-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5211-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5211-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/12602
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 24/00462
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-20.717
Cour de cassationLe salarié fait à l'arrêt le même grief, alors : « 5°/ que selon l'article L. 5211-1 du code du travail, le reclassement des travailleurs handicapés comporte la réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort, l'orientation, la rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire, le placement ; que selon l'article R. 5213-9 du même code, l'éducation fonctionnelle ou la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-20.717
Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors : « 5°/ que selon l'article L. 5211-1 du code du travail, le reclassement des travailleurs handicapés comporte la réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort, l'orientation, la rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire, le placement ; que selon l'article R. 5213-9 du même code, l'éducation fonctionnelle ou la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.252
Cour de cassation513-1 et suivants CSP), et, d'un autre côté, les dispositifs médicaux (art. L. 5211-1 et s CSP) : seule la première catégorie de produits de santé, à savoir les produits pharmaceutiques, précise le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; qu'il y a lieu de rechercher l'activité principale soit une « activité pharmaceutique », activité relative ou plus généralement, aux produits pharmaceutiques visés par le code de la santé publique .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.252
513-1 et suivants CSP), et, d'un autre côté, les dispositifs médicaux (art. L. 5211-1 et s CSP) : seule la première catégorie de produits de santé, à savoir les produits pharmaceutiques, précise le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; qu'il y a lieu de rechercher l'activité principale soit une « activité pharmaceutique », activité relative ou plus généralement, aux produits pharmaceutiques visés par le code de la santé publique .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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