L. 516-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 1 ) qu'en vertu de l'article L. 516-3 du Code du travail, les personnes habilitées à assister ou à représenter une partie dans un litige porté devant la juridiction prud'homale, si elles sont par ailleurs conseiller prud'homal, peuvent exercer cette mission d'assistance lorsque le litige est porté devant la section du conseil de prud'hom… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief aux jugements de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. A... et à M. X... sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris, d'une part, d'une violation des articles L. 516-3 et 4, R. 516-4, R. 516-7 et R. 5… [...]
[...] Attendu que le mandataire-liquidateur, ès qualités, fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 516-3 du Code du travail qu'un conseiller prud'homme ne peut ni assister ni représenter une partie devant la section ou la chambre à l… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son exception de nullité de la procédure et du jugement résultant de ce que M. X... était conseiller prud'homme, membre de la section du conseil de prud'hommes devant laquelle le litige a été évoqué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en s'abstenant de recherche… [...]
[...] Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû renvoyer l'affaire à une d… [...]