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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 5151-6

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L. 5151-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 14 septembre 2023, 21/00962 Cour d'appel

[...] L'article L3243-2 du code du travail dispose :Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant… [...]

14/09/2023 L. 5151-6