Article L. 515-1 : texte et décisions associées

15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; que l'article L. 2411-2 du code du travail prévoit que : « Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue.

10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L.515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L.2232-24, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, soit ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin». Lorsqu'aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le.

12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ; 13° Conseiller prud'homme. » 3- Il ressort des pièces au dossier de M Rachid X... qu'il a signé avec la société RAND STAD le 28 août 2007 un contrat de mission d'une durée d'environ 15 jours commençant le 29 août 2007 pour s'achever le 12 septembre 2007 ; il était également stipulé que le terme précis prévu au contrat pouvait être avancé au 10 septembre ou reculé au 14 septembre 2007.

'hommes a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-1 du Code du travail; alors que, de quatrième part, l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail excluait en l'espèce l'existence d'un trouble manifestement illicite; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-1 du Code du travail ; Mais.