Article L. 5134-23-2 : texte et décisions associées

contrat d'accompagnement dans l'emploi, à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Aux termes de l'article L.5134-23 du code du travail, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail, et aux termes de l'article L.5134-23-2 du même code, la prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.

, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'employeur si les actions de formation ne résultaient pas ainsi que l'indiquaient les conventions d'une « adaptation au poste de travail » la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 3° ALORS QU'en application des articles L. 5134-23-2 et R.