Code du travail
Article L. 5134-23-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5134-23-1
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-23-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-22.007
Cour de cassationque, sur la durée maximale de 24 mois des contrats d'accompagnement pour l'emploi, l'article L. 5134-23-1 du code du travail dispose que « Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ou.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-22.007
que, sur la durée maximale de 24 mois des contrats d'accompagnement pour l'emploi, l'article L. 5134-23-1 du code du travail dispose que « Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ou.
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