L. 5134-21 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 677 FS-B Pourvoi n° N 22-10.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 202… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 712 FS-D Pourvoi n° J 20-19.500 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° K 19-14.023 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 se… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° J 19-14.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1443 FS-B sur le troisième moyen Pourvoi n° D 19-14.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1444 FS-B sur le premier moyen Pourvoi n° E 19-14.018 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose : - que la convention tripartite qui a été signée avec Pôle Emploi et Mme I... au sujet de ce contrat prévoyait à titre de mesures d'accompagnement et de formation : « l'aide à la prise de poste et l'adaptation au poste de travail » ; - que ce dispositif a donc été validé par Pôle Emploi et qu'… [...]
[...] Alors, d'une part, que l'article L.5134-21 du code du travail précise que toute personne morale de droit public peut conclure une convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que constitue une telle personne morale de droit public, distincte de la commune à laquelle il est rattaché, le centre communa… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2280 F-D Pourvoi n° H 15-13.958 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d… [...]
[...] Aux motifs que le contrat de travail de Mme X... était un contrat à durée déterminée à temps partiel ; que ce contrat prévoyait une modulation de la durée de travail que son employeur justifiait pas les congés scolaires supérieurs (16 semaines) aux congés payés dont elle pouvait bénéficier ; que par application de l'article L 3111-1 du C… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme X... était un contrat à durée déterminée à temps partiel ; que ce contrat prévoyait une modulation de la durée de travail que son employeur justifiait pas les congés scolaires supérieurs (16 semaines) aux congés payés dont elle pouvait bénéficier ; que par application de l'article L 3111-1 du C… [...]
[...] Aux motifs que le contrat de travail de M. X... était un contrat à durée déterminée à temps partiel ; que ce contrat prévoyait une modulation de la durée de travail que son employeur justifiait pas les congés scolaires supérieurs (16 semaines) aux congés payés dont elle pouvait bénéficier ; que par application de l'article L 3111-1 du Co… [...]