Article L. 5134-20 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

1) ALORS QU'en application des articles L. 1242-3, L. 1245-1, ensemble les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du Code du travail applicables jusqu'au 1er janvier 2010, les articles L. 5134-19-1 et L. 5134-22 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constituent une des conditions d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-14.745

1) ALORS QU'en application des articles L. 1242-3, L. 1245-1, ensemble les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du Code du travail applicables jusqu'au 1er janvier 2010, les articles L. 5134-19-1 et L. 5134-22 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constituent une des conditions d'.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.804

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments.

Extrait du texte

particulières d'accès à l'emploi comporte, aux termes de l'article L5134-20 du code du travail, des actions d'accompagnement professionnel. L'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à faciliter l'insertion professionnelle des salariés concernés constitue une condition de l'existence d'un CAE qui, si elle n'est pas remplie, doit être requalifié en CDI.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-18.411

particulières d'accès à l'emploi comporte, aux termes de l'article L5134-20 du code du travail, des actions d'accompagnement professionnel. L'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à faciliter l'insertion professionnelle des salariés concernés constitue une condition de l'existence d'un CAE qui, si elle n'est pas remplie, doit être requalifié en CDI.

Extrait du texte

de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'obligation de l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validité des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence des contrats d'accompagnement à l'emploi, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-16.235

de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'obligation de l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validité des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence des contrats d'accompagnement à l'emploi, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminées .

Extrait du texte

ce qui exclut les textes invoqués par l'intimée à savoir les articles L.5134-20 et L5134-22 modifiés par la loi n°2008-1249 du 01/12/08, la convention conclue entre l'Etat et l'employeur prévoit des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation du projet professionnel substitué en cas de non-aboutissement par un bilan de compétences destiné à le préciser (CEC) ou des actions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-26.477

ce qui exclut les textes invoqués par l'intimée à savoir les articles L.5134-20 et L5134-22 modifiés par la loi n°2008-1249 du 01/12/08, la convention conclue entre l'Etat et l'employeur prévoit des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation du projet professionnel substitué en cas de non-aboutissement par un bilan de compétences destiné à le préciser (CEC) ou des actions.

Extrait du texte

au service des affaires générales, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, d'autre part, que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.370

au service des affaires générales, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, d'autre part, que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave .

Extrait du texte

le contrat d'accompagnement dans l'emploi est réglementé parles articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L. 5134-22 du même code "la convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.922

le contrat d'accompagnement dans l'emploi est réglementé parles articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L. 5134-22 du même code "la convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé" .

Extrait du texte

le contrat d'accompagnement dans l'emploi est réglementé parles articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L. 5134-22 du même code " la convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.923

le contrat d'accompagnement dans l'emploi est réglementé parles articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L. 5134-22 du même code " la convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé " .

Extrait du texte

le contrat d'accompagnement dans l'emploi est réglementé parles articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L. 5134-22 du même code " la convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.924

le contrat d'accompagnement dans l'emploi est réglementé parles articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7) ; qu'aux termes de l'article L. 5134-22 du même code " la convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé " .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant qu'établissement public local d'enseignement (EPLE), il est juridiquement un établissement public administratif en charge de l'enseignement, soumis en tant que tel au statut spécifique de la fonction publique de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.964

la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant qu'établissement public local d'enseignement (EPLE), il est juridiquement un établissement public administratif en charge de l'enseignement, soumis en tant que tel au statut spécifique de la fonction publique de l.

Extrait du texte

qu'enfin il s'agit d'une contrat d'accompagnement dans l'emploi qui a pour objet, selon l'article L. 5134-20 du code du travail, de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ; que, dans de telles circonstances, la patience de l'employeur dans l'apprentissage de l'acquisition du respect de la légalité à l'occasion de l'exercice d'une fonction professionnelle de santé ne saurait constituer une tolérance retirant au refus de cette salariée la gravité de sa faute .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-25.642

qu'enfin il s'agit d'une contrat d'accompagnement dans l'emploi qui a pour objet, selon l'article L. 5134-20 du code du travail, de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ; que, dans de telles circonstances, la patience de l'employeur dans l'apprentissage de l'acquisition du respect de la légalité à l'occasion de l'exercice d'une fonction professionnelle de santé ne saurait constituer une tolérance retirant au refus de cette salariée la gravité de sa faute .

Extrait du texte

il n'y a pas lieu de prononcer la requalification. ALORS QUE l'article L. 5134-20 du Code du travail dispose que le contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; que Madame Valérie X... sollicitait la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec le collège JEAN MOULIN qui ne lui avait assuré aucune formation en dépit des engagements qu'il avait pris conformément aux dispositions légales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.827

il n'y a pas lieu de prononcer la requalification. ALORS QUE l'article L. 5134-20 du Code du travail dispose que le contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; que Madame Valérie X... sollicitait la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec le collège JEAN MOULIN qui ne lui avait assuré aucune formation en dépit des engagements qu'il avait pris conformément aux dispositions légales .