Article L. 5132-9 : texte et décisions associées

d'hygiène et de sécurité, notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, devaient être dirigées à l'encontre de l'association intermédiaire, sans que l'association utilisatrice ne puisse être tenue pour responsable des manquements relatifs audit contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7 et L.

été engagée par l'association Euréka services selon plusieurs contrats à durée déterminée de mise à disposition depuis le 11 juillet 2005 en qualité d'employée familiale auprès de M. C... ; que la relation de travail a cessé le 16 janvier 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; le contrat de travail ne faisant pas état d'une date de fin a cessé le 30 juin 2008, sans que l'ACDES n'adresse les documents de fin de contrat ; son CDD doit donc être requalifié en CDI et la rupture du contrat est dénuée de cause réelle et sérieuse et est irrégulière à défaut d'entretien préalable l'association n'a pas respecté les dispositions de l'article L 5132-9 du code du travail sur le volume horaire de 240 heures, celles de l'article L 5132-11 alinéa 3 sur le règlement des jours fériés, celles sur la durée maximum de temps de travail en droit commun et sur la formation et n'a pas précisé si la salariée est concernée par « une base d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur » ou par une « base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat », de sorte qu'en application des…

Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l'utilisateur les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.