Code du travail
Article L. 5132-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5132-9
Les associations intermédiaires peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes :
1° La mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ;
2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. Dans des conditions définies par décret, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d'insertion soit garantie.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5132-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-14.367
Cour de cassationrelatifs audit contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail dans leur version applicable ; 2°/ que l'inobservation par une association intermédiaire des dispositions en vertu desquelles la mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire n'exclue pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'association utilisatrice ; qu'en mettant hors de cause l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-14.367
relatifs audit contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail dans leur version applicable ; 2°/ que l'inobservation par une association intermédiaire des dispositions en vertu desquelles la mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire n'exclue pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'association utilisatrice ; qu'en mettant hors de cause l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.356
Cour de cassationen paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 5132-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée des 1er et 3e alinéas du texte susvisé que la conclusion d'une convention de coopération avec l'Agence nationale pour l'emploi n'est pas requise en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.356
en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 5132-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée des 1er et 3e alinéas du texte susvisé que la conclusion d'une convention de coopération avec l'Agence nationale pour l'emploi n'est pas requise en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-19.150
Cour de cassationpréalable l'association n'a pas respecté les dispositions de l'article L 5132-9 du code du travail sur le volume horaire de 240 heures, celles de l'article L 5132-11 alinéa 3 sur le règlement des jours fériés, celles sur la durée maximum de temps de travail en droit commun et sur la formation et n'a pas précisé si la salariée est concernée par « une base d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur » ou par une « base d'un nombre d'heures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-19.150
préalable l'association n'a pas respecté les dispositions de l'article L 5132-9 du code du travail sur le volume horaire de 240 heures, celles de l'article L 5132-11 alinéa 3 sur le règlement des jours fériés, celles sur la durée maximum de temps de travail en droit commun et sur la formation et n'a pas précisé si la salariée est concernée par « une base d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur » ou par une « base d'un nombre d'heures.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-10.002
Cour de cassationl'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 5132-7, L. 5132-9 et L. 5132-14 du code du travail ; Attendu que si les dispositions des deux premiers de ces textes permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-10.002
l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 5132-7, L. 5132-9 et L. 5132-14 du code du travail ; Attendu que si les dispositions des deux premiers de ces textes permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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