Code du travail
Article L. 5132-7 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 5132-7
Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie.
L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
Une association intermédiaire ne peut mettre une personne à disposition d'employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les six mois précédant cette mise à disposition.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5132-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-10.002
Cour de cassationde l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 5132-7, L. 5132-9 et L. 5132-14 du code du travail ; Attendu que si les dispositions des deux premiers de ces textes permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-10.002
de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 5132-7, L. 5132-9 et L. 5132-14 du code du travail ; Attendu que si les dispositions des deux premiers de ces textes permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.290
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 5132-7 du code du travail ; Attendu que si les dispositions de l'article susvisé du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'un employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.290
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 5132-7 du code du travail ; Attendu que si les dispositions de l'article susvisé du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'un employeur.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5132-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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