Article L. 5125-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Le titre 11 de cet accord prévoyait que, dans le cadre des dispositions des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant la durée de validité de l'accord à ne pas procéder à des licenciements économiques dès lors que les salariés occupant certains emplois soumis à des pertes de marché acceptaient les éventuels aménagements relatifs à la durée du travail, à ses modalités d'organisation et de répartition, à la rémunération et au lieu de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.644

Le titre 11 de cet accord prévoyait que, dans le cadre des dispositions des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant la durée de validité de l'accord à ne pas procéder à des licenciements économiques dès lors que les salariés occupant certains emplois soumis à des pertes de marché acceptaient les éventuels aménagements relatifs à la durée du travail, à ses modalités d'organisation et de répartition, à la rémunération et au lieu de travail.

Extrait du texte

que dans l'hypothèse où aurait été conclu, en application des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, un accord aménageant temporairement les salaires, la durée et/ou l'organisation du travail pour cause de graves difficultés économiques conjoncturelles rencontrées par l'entreprise ; que telle n'est pas la nature cependant de l'avenant de révision du 18 mai 2015 ; qu'or, il est établi que la procédure de modification du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-26.309

que dans l'hypothèse où aurait été conclu, en application des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, un accord aménageant temporairement les salaires, la durée et/ou l'organisation du travail pour cause de graves difficultés économiques conjoncturelles rencontrées par l'entreprise ; que telle n'est pas la nature cependant de l'avenant de révision du 18 mai 2015 ; qu'or, il est établi que la procédure de modification du contrat de.

Extrait du texte

syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1 ; que dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 5° du I ; que ces documents sont donc, pour l'essentiel, ceux transmis aux assemblées générales et aux commissaires aux comptes, ceux ayant trait aux orientations stratégiques de l'entreprise, et les documents visés à l'article L. 232-2 du code de commerce, à savoir une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-28.502

syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1 ; que dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 5° du I ; que ces documents sont donc, pour l'essentiel, ceux transmis aux assemblées générales et aux commissaires aux comptes, ceux ayant trait aux orientations stratégiques de l'entreprise, et les documents visés à l'article L. 232-2 du code de commerce, à savoir une.