L. 511-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10887 F Pourvoi n° J 20-15.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le salarié invoque le non-respect par l'employeur de la procédure conventionnelle de licenciement prévue à l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 novembre 2004, qui dispose qu'avant de licencier un salarié pour un motif non disciplinaire, "l'employeur… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 980-9, L. 980-10 et L. 980-11 du Code du travail, que les stages SIVP sont des stages de formation professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans, qu'ils ont pour objet l'a… [...]