Article L. 4732-2 : texte et décisions associées

L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. 8. Pour répondre à la demande d'avis, il convient de se reporter à l'objet des demandes dont est saisi le juge des référés du tribunal judiciaire dès lors que le danger grave et imminent, sur l'existence duquel il est invité par les parties à se prononcer, ne constitue, en vertu des dispositions précédemment citées, que le fondement juridique des différents chefs de demandes.

L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2 ; qu'il en résulte qu'en présence d'une alerte portant sur une situation alléguée de danger grave et imminent émanant d'un représentant du personnel au comité social et économique, l'employeur ne peut refuser de procéder à l'enquête prévue à l'article L. 4132-2 alinéa 2 au motif que ce droit d'alerte serait irrecevable ou infondé ; qu'en l'espèce, ayant constaté que.

de mise en demeure et de référé prévues aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2 du code du travail et n'a pas usé de ses pouvoirs, se bornant à lui demander de mettre en oeuvre les mesures que la société avait elle-même proposé de prendre dans le cadre de la réunion du CHSCT. Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du compte rendu d'enquête établie par la société que le 11 mars 2009 Monsieur L*, interpellé par Monsieur D* à l'égard.

1°- ALORS QUE l'inspecteur du travail qui a saisi le juge dans le cadre de l'article L.4732-2 du code du travail n'a jamais demandé que dans l'hypothèse de l'intervention d'une entreprise unique pour réaliser le chantier de la SCI « ancien couvent Coquillière », soit interdit le recours à des entreprises sous-traitantes ; qu'en décidant cependant que , dans ce cas, la SCI « ancien couvent Coquillière », devait établir un contrat écrit avec l'entreprise unique.