Article L. 471-1 : texte et décisions associées

exposant ainsi l'employeur aux pénalités instituées à l'article L 471-1 du mémo code ; que dans une lettre du 30 décembre 2011 adressée aux Ets [A], M. [Z] ne prétend d'ailleurs pas avoir effectué la déclaration en question dans le délai réglementaire ; que selon une seconde lettre émanant de la Caisse Primaire d'assurance maladie du 15 décembre 2011, ce n'est que le 14 décembre que la déclaration d'accident lui a été transmise .

créant un fonds salarial dans les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ; qu'en second lieu, en vertu du troisième alinéa du même texte, ces créances sont garanties lorsqu'intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 442-1 et suivants du Code du.

que la cour n'a donc pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 143-11-1, L. 143-11-3, L. 471-1 L. 471-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le procès verbal du 5 juin 1987 relatait expressément que les fonds salariaux étaient affectés à un programme d'investissement relatif à l'acquisition du matériel et à la formation du personnel ; qu'il s'agissait d'investissements productifs ; qu'en le contestant, la cour d'appel a dénaturé le.