Article L. 4624-27 : texte et décisions associées

En l'espèce, et en premier lieu, Mme [D] conteste la régularité de l'avis d'inaptitude, au motif que le médecin du travail aurait dû rendre un avis d'inaptitude avec réserves et imposer un aménagement de poste à l'employeur en tenant compte des observations de l'ergonome, et non rendre un avis d'inaptitude le 27 juin 2018 à la demande de l'employeur ; toutefois elle n'a pas contesté cet avis d'inaptitude dans le délai de 15 jours dans les conditions de l'article L4624-27 du code du travail. Dès lors cet avis d'inaptitude s'impose aux parties, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes.