Code du travail
Article L. 4624-27 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 4624-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-27
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 3 juin 2022, 20/03318
Cour d'appel… le délai de 15 jours dans les conditions de l'article L4624-27 du code du travail. Dès lors cet avis d'inaptitude s'impose aux parties, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes. En deuxième lieu, elle soutient que la lettre de licenciement comporte plusieurs erreurs: -sur la date de l'étude de poste, intervenue le 17 avril 2018 et non les 22 mai et 19…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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