Article L. 4623-5 : texte et décisions associées

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et l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4623-5-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, et l'article L. 4623-5-2 du même code : 6. Aux termes du premier de ces textes, dans sa rédaction applicable du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022, la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437

et l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4623-5-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, et l'article L. 4623-5-2 du même code : 6. Aux termes du premier de ces textes, dans sa rédaction applicable du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022, la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou.

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regard des articles précités, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 4623-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait signé la procédure d'accès aux archives des dossiers médicaux établies par l'AIST de même qu'elle avait validé la procédure de transfert des dossiers médicaux effectuées selon les normes ISO et les recommandations du conseil de l'ordre, tandis que la seule inquiétude qu'elle avait exprimée à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-12.060

regard des articles précités, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 4623-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait signé la procédure d'accès aux archives des dossiers médicaux établies par l'AIST de même qu'elle avait validé la procédure de transfert des dossiers médicaux effectuées selon les normes ISO et les recommandations du conseil de l'ordre, tandis que la seule inquiétude qu'elle avait exprimée à l.

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Et sur le pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt, après avoir retenu que le harcèlement moral de la salariée justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.127

Et sur le pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt, après avoir retenu que le harcèlement moral de la salariée justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause.

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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4623-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail ; que ces dispositions instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu'il exerce dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-13.805

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4623-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail ; que ces dispositions instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu'il exerce dans l'.

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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le Groupement interprofessionnel de la médecine du travail (GIMT), devenu le Groupement interprofessionnel de santé au travail (GIST), le 1er mai 1981 en qualité de médecin du travail, a été licencié le 30 juin 2000 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.321

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le Groupement interprofessionnel de la médecine du travail (GIMT), devenu le Groupement interprofessionnel de santé au travail (GIST), le 1er mai 1981 en qualité de médecin du travail, a été licencié le 30 juin 2000 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette.