Code du travail
Article L. 4621-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4621-4
Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4621-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00433
Cour d'appelEn l'espèce, il est constant qu'après un première visite de reprise et la réalisation d'une étude de poste en date du 27 mars suivant, le médecin du travail a délivré le 30 mars 2017 un avis d' 'inaptitude confirmée au poste commerciale. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise. Entretien avec l'employeur du 27 mars 2017'. 'Inapte en application des articles L 4621-4 et 5 du code du travail'. Il est justifié de la saisine du conseil de prud'hommes en sa formation de référé le 11 avril 2017, par la société Icau France,en vue de la désignation d'un médecin-expert.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00440
Cour d'appelEn l'espèce, il est constant qu'après une visite de reprise le 20 mars 2017 et la réalisation d'une étude de poste en date du 27 mars suivant, le médecin du travail a délivré le 3 avril 2017 un avis d''inaptitude confirmée au poste commerciale. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise, entretien avec l'employeur du 27 mars 2017'. 'Inapte en application des articles L 4621-4 et 5 du code du travail'. Il est justifié de la saisine du conseil de prud'hommes en sa formation de référé le 11 avril 2017, par la société Icau France, en vue de la désignation d'un médecin-expert.
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Source et précautions
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