L. 4621-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] En l'espèce, il est constant qu'après un première visite de reprise et la réalisation d'une étude de poste en date du 27 mars suivant, le médecin du travail a délivré le 30 mars 2017 un avis d' 'inaptitude confirmée au poste commerciale. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise. Entr… [...]
[...] En l'espèce, il est constant qu'après une visite de reprise le 20 mars 2017 et la réalisation d'une étude de poste en date du 27 mars suivant, le médecin du travail a délivré le 3 avril 2017 un avis d''inaptitude confirmée au poste commerciale. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entrepris… [...]