Code du travail
Article L. 4614-3 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 4614-3
L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ;
2° Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;
3° Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;
4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;
5° Vingt heures par mois dans les établissements employant 1 500 salariés et plus.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4614-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-23.167
Cour de cassationLorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d'un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-42.546
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 4614-3 et L.4614-6 alinéa premier du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 décembre 2006 n° 0542507), que M. X..., membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Transports frigorifiques européen disposait au titre des ses mandats d'un contingent mensuel de délégation de 25 heures ; qu' à compter du mois de juin 2003, l'employeur qui avait constaté un dépassement de ce contingent de 182H pour la période de janvier 2002 à avril 2003 a opéré des retenues sur salaire pendant onze mois correspondant à ce dépassement ;
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4614-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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