Article L. 4614-2 : texte et décisions associées – page 2

l'article 5.1.4.3 de l'instruction du 30 décembre 2014, ensemble l'article L. 4614-2 du code du travail .

impérativement réalisée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4614-2, dans le délai d'un mois pouvant être prolongé, en cas de nécessité, sans pouvoir excéder quarante-cinq jours à compter du jour de sa désignation ; que, de même, il ressort des articles R. 4614-19 et 20 du code du travail que le président du tribunal de grande instance saisi de la contestation doit statuer en urgence sur les contestations de l'employeur portant sur la nécessité de l'expertise et rendre une décision au fond en la forme des référés .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-2 du code du travail, 31 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l'hommes et des libertés fondamentales.

tenue avec le même ordre du jour, la Cour d'appel a violé les articles L. 4614-2, L. 4614-6 et L. 4614-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en cas de défaillance de l'employeur dans la convocation des membres du CHSCT en vue de la réunion extraordinaire demandée dans les conditions de l'article L. 4614-10 du code du travail, l'auteur de cette demande est recevable à agir en justice pour que soit ordonnée une nouvelle réunion .

et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 4614-2 du code du travail ; 3°/ que la délibération du CHSCT fixe les limites de l'intervention de l'expert qu'elle mandate ; que la délibération du CHSCT doit se suffire à elle-même, le juge ne pouvant se substituer aux membres du CHSCT pour préciser l'objet de la mission confiée à l'expert et son étendue ; qu'en considérant que rien n'imposait que la délibération du.

agréé et rémunéré par l'employeur si les conditions prévues à l'article L.4614-2 du Code du travail sont réunies ; que l'APHP soutient que l'ordre du jour de cette réunion, concernait « l'impact des réorganisations de l'APHP sur le personnel administratif, ouvrier et technique et non pas le problème de la formation des infirmiers d'Etat et des conséquences en résultant pour les IFSI et leurs formateurs, de telle sorte que l'expertise votée serait.

2°) qu'en application de l'article L. 236-9-1 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4614-2), le CHSCT a le pouvoir de désigner une xpert lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que s'il appartient au président du tribunal de grande instance, comme le précise l'article L. 236-9- IV alors applicable du code du travail, de trancher les contestations portant notamment sur la nécessité et d'étendue de l'expertise, le juge ne saurait en.