L. 4614-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le courrier du 11 décembre 2015 dans lequel Mme P... prend acte de la rupture indique : « Je fais suite à mes différents envois ainsi qu'à la saisine du conseil de prud'hommes de Marseille en résolution (sic) judiciaire du contrat de travail. Compte tenu de la persistance des manquements déjà évoqués dans mes conclusions e… [...]
[...] Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 13 septembre 2011, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) qui compte environ 1 200 salariés, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 4614-14 du code… [...]
[...] Attendu que le salarié, membre du CHSCT, qui se voit refuser, en dehors des formes réglementaires, un congé pour participer à la formation prévue à l'article L. 4614-14 du code du travail, a intérêt à se pourvoir en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes qui décide que la date de ce congé devra être redéfinie ; que le pou… [...]
[...] 1° / que les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions ; que le salarié qui souhaite bénéficier de son droit à un tel congé de formation en fait la demande à son employeur ; que la charge financière de la formation des rep… [...]