Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 11

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Prosegur traitement de valeurs et Mme C..., ès qualités.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de la société Computacenter France.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat.

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que l'ordonnance rejette toutes les demandes de condamnation de l'employeur à payer les frais exposés pour la procédure par le CHSCT et condamne ce dernier aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé .

4614-12 du code du travail, n'est pas soumis à la procédure édictée par l'article L. 4614-13 du code du travail laquelle impose au seul employeur de saisir le juge « en la forme des référés » pour statuer sur toute contestation de sa part portant sur la désignation de l'expert, sa nécessité, son étendue, son coût, sa tardiveté, ou les modalités de sa désignation ; que partant, il est loisible au CHSCT de saisir le juge des référés à l'effet de faire cesser le trouble manifestement illicite tiré de l'entrave de l'employeur à l'accomplissement de la mission de l'expert .

et EHPAD, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-120 du code du travail, et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 492-1 du code de procédure civile qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche .

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur qui entend contester la nécessité ou l'étendue de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que si ce texte ne s'oppose.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'Union départementale des associations familiales de la Marne.