Code du travail

Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 12

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Décisions associées239
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 1 juillet 2013

Version antérieure

Article L. 4614-13

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Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.

L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4614-13

239 décisions
140

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-22.094

Cour de cassation
Extrait du texte

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-22.094

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAccident du travail / maladie professionnelleSalaire / rémunérationObligation de sécuritéInaptitude / reclassementInspection du travailMédecine du travailTemps de travailHarcèlement moralLicenciementPréavis / indemnités de rupture

Comprendre

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