Article L. 4614-11 : texte et décisions associées

; il convient de noter que le salarié qui ne donnent aucune précision relativement à la composition de cette équipe ainsi qu'à la fréquence des réunions ne rapporte pas la preuve de ses affirmations ; dans son courrier du 18 novembre 2016 l'inspection du travail fait grief au président de la société batterie mobile de ne pas avoir été convié à la réunion extraordinaire organisé le 17 novembre 2016 et ceux au mépris des dispositions de l'article L.

qui relève des articles 2 et 8 de la Convention, de sorte qu'en présence de droits fondamentaux également protégés par la Convention, le juge doit faire une balance entre les intérêts en présence. Or, il résulte de la combinaison des articles 2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 4614-11 et L.

; cette situation nécessite, selon les représentants du personnel, que la direction initie une enquête sur les causes, les conséquences de ces problématiques, et note les dispositions à prendre pour sortir de cette situation dores et déjà préjudiciable aux salariés ; il est à noter que Mme E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir une indemnisation pour le manquement de la SNCF à son obligation de conserver et de produire les comptes rendus du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; AU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X...