Code du travail
Article L. 4612-2 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 4612-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4612-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-21.386
Cour de cassationde Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et contribue à la prévention de ces risques dans l'établissement ; qu'ayant constaté que Mme X... « ne peut plus procéder à la vente des produits de la société Drouault au sein du magasin Printemps à la suite de la suppression de l'.
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de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et contribue à la prévention de ces risques dans l'établissement ; qu'ayant constaté que Mme X... « ne peut plus procéder à la vente des produits de la société Drouault au sein du magasin Printemps à la suite de la suppression de l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-12.183
Cour de cassation» par le CHSCT au titre des compétences dont il est investi par l'article L. 4612-2 du code du travail ; que, confronté à une situation de risque professionnel, le CHSCT ne saurait donc déléguer ses compétences d'analyse et de contribution à l'amélioration des conditions de travail, en recourant à une expertise ; qu'en l'espèce, la mission assignée à l'expert par le CHSCT dans sa résolution du 10 juillet 2008 était ainsi libellée : «analyser les.
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» par le CHSCT au titre des compétences dont il est investi par l'article L. 4612-2 du code du travail ; que, confronté à une situation de risque professionnel, le CHSCT ne saurait donc déléguer ses compétences d'analyse et de contribution à l'amélioration des conditions de travail, en recourant à une expertise ; qu'en l'espèce, la mission assignée à l'expert par le CHSCT dans sa résolution du 10 juillet 2008 était ainsi libellée : «analyser les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-19.316
Cour de cassationL. 236-2 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4612-1 et L. 4612-2), le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des travailleurs et, notamment d'analyser les risques auxquels sont exposés ces derniers ; que dans l'exercice de cette mission, le CHSCT doit avoir une vision globale des risques encourus par les salariés ; qu'en outre, en application de l'article L. 236-9- I alors applicable du code du travail, lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, le CHSCT a le pourvoir de désigner un expert .
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L. 236-2 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4612-1 et L. 4612-2), le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des travailleurs et, notamment d'analyser les risques auxquels sont exposés ces derniers ; que dans l'exercice de cette mission, le CHSCT doit avoir une vision globale des risques encourus par les salariés ; qu'en outre, en application de l'article L. 236-9- I alors applicable du code du travail, lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, le CHSCT a le pourvoir de désigner un expert .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-17.023
Cour de cassationau sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1, L. 4612-2, L. 4612-8 (anciennement art. L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord collectif dont l'application est mise en cause reste applicable pendant un préavis d'une durée de trois mois puis pendant une durée maximum de quinze mois jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution et d'adaptation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-17.023
au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1, L. 4612-2, L. 4612-8 (anciennement art. L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord collectif dont l'application est mise en cause reste applicable pendant un préavis d'une durée de trois mois puis pendant une durée maximum de quinze mois jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution et d'adaptation .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4612-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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