Code du travail
Article L. 4612-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4612-16
Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2. Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement.
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4612-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-17.726
Cour de cassationQUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Marin - Durée du travail - Preuve - Application des dispositions de droit commun - Exclusion - Principe d'égalité - Article L. 5544-1 du code des transports - Caractère nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-26.180
Cour de cassation; que l'inobservation par l'employeur de ces obligations d'information et de consultation des travailleurs et de leurs représentants sur la santé et la sécurité dans l'entreprise cause un préjudice aux travailleurs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts motif pris qu'il ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-3 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.985
Cour de cassationMoyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir une indemnisation pour le manquement de la SNCF à son obligation de conserver et de produire les comptes rendus du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; AU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4612-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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