Article L. 4612-11 : texte et décisions associées

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-11 et L. 1226-2 du code du travail.

de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 4612-11 du code du travail que la remise au travail d'un travailleur handicapé doit être précédée d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce dont il appartient à l'employeur de justifier ; qu'il résulte également de l'article L. 2323-30 du code, qu'en liaison avec le CHSCT, le comité d'entreprise est consulté sur les mesures prises.

son obligation de sécurité" la Cour d'appel a violé les articles L.4121-1, L.4612-11, L.4324-3 et L.5213-6 du Code du travail.

du CHSCT sur les conditions de cette reprise en violation de l'article L.4612-11 s'agissant d'une mesure prise en vue de faciliter la réadaptation d'un salarié accidenté du travail; que l'horaire imparti au salarié était le suivant: - lundi :8h15-12hOO(3h45); - mardi : 8h 15 -12h 00 (3h45); - mercredi: 8 h 15 - 12 h 00 (3h 45); -jeudi: 8h 15- 12 h 00 ( 3h45); - vendredi : 8h 15 - 11 h 45 ( 3h30); que le salarié n'indique pas en quoi un tel horaire était incompatible avec son mi-temps thérapeutique.

à la recherche de reclassement ; qu'à cet égard, aux termes de l'article L. 4612-11 du code du travail, le CHSCT est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail ; que dès lors, en se bornant à dire que la consultation du CHSCT n'était pas obligatoire sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, du fait de cette absence de consultation, l'information donnée aux.