Article L. 4612-11 : texte et décisions associées

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Dès lors que l'inaptitude n'a pas été constatée en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur postérieurement à l'avis d'inaptitude, une cour d'appel décide à bon droit que les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi s'appliquent

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

état de santé ; qu'en retenant pourtant à l'appui de sa décision que "cette proposition était opportune au regard du contexte" et qu'il "y a lieu de relever que, compte tenu des informations dont il disposait, l'employeur a agi de manière adaptée à la situation et n'a pas manqué à son obligation de sécurité" la Cour d'appel a violé les articles L.4121-1, L.4612-11, L.4324-3 et L.5213-6 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Pascale Y...

en ce qui concerne les horaires, ou par la violation des dispositions du règlement intérieur de l'AFPA suivant lesquelles, selon les dires du salarié, en pareille situation, les conditions de reprise du travail auraient dû être contractualisées, ou encore par l'absence de consultation du CHSCT sur les conditions de cette reprise en violation de l'article L.4612-11 s'agissant d'une mesure prise en vue de faciliter la réadaptation d'un salarié accidenté du travail; que l'horaire imparti au salarié était le suivant: - lundi :8h15-12hOO(3h45); - mardi : 8h 15 -12h 00 (3h45); - mercredi: 8 h 15 - 12 h 00 (3h 45); -jeudi: 8h 15- 12 h 00 ( 3h45); - vendredi : 8h 15 - 11 h 45 ( 3h30); que le salarié n'indique pas en quoi un tel horaire était incompatible avec son mi-temps thérapeutique; que la fiche d'aptitude…

1226-10 du code du travail, le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut intervenir qu'après qu'ait été recueilli l'avis des délégués du personnel dans le cadre de la procédure de reclassement ; que l'employeur doit fournir à ces derniers toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et à la recherche de reclassement ; qu'à cet égard, aux termes de l'article L.

, le poste de contrôleur qualité et environnement et le poste d'agent de nettoyage. M. X... a formé appel incident. Vu les conclusions datées du 12 janvier 2011 développées oralement par lesquelles il demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - constater la violation par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-10 du code du travail et L. 4612-11 du même code, - condamner la société SOFRAPAIN à lui payer la somme de 25 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.