Article L. 442-12 : texte et décisions associées

du travail prévu par l'article L. 3323-5 du code du travail (ancien art. L. 442-12) aux termes duquel « lorsque dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail ». Il s'avère que l'accord de participation dont il est question nécessite la constitution d'une réserve de participation. Or, en l.

l'Etat par un contrat simple ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 442-12 du code de l'éducation, L. 1211-1 et L.1243-8 du code du travail ; Attendu que le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l'indemnité de précarité prévue par l'article L.

SERVICES SA et AMADEUS FRANCE SNC du régime de participation d'autorité prévu à l'article L. 442-12 du Code du travail à compter du 1er janvier 2005 et condamné solidairement les sociétés AMADEUS X... SERVICES SA et AMADEUS FRANCE SNC à remettre aux salariés demandeurs pour 2005 et les périodes suivantes la fiche prévue par l'article R. 442-20 du Code du travail sous astreinte de 1.000 par jour de retard trois mois après la signification ; AUX MOTIFS QUE « l'.

des salariés, à ce que la société ouvre, en application de l'article L. 442-12 du Code du travail, au nom de chacun d'eux un compte sur lequel seront portés leurs droits à participation pour la période de 1993 à 1996 et que les sommes qui auraient dues être distribuées portent intérêts au taux de 10 %, s'agissant du syndicat, à la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Les Editions J'ai lu fait.

participation pour l'année 1997 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant au paiement d'un solde de participation au titre de l'exercice 1997 et de dommages-intérêts, le jugement retient qu'en laissant sur un fonds commun de placement la somme distribuée le 1er avril 1998 à ce salarié au titre de la participation dérogatoire de 1997 après l'annulation de l'.