Article L. 435-5 : texte et décisions associées

-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-11 (anciennement L435-5 alinéa 1) du même Code, interprétés à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°/ que le syndicat SU/UNSA avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que.

province, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 435-5, alinéa 1er, du Code du travail ; 2 ) que les représentants des comités des établissement absorbés au comité central d'entreprise de l'entreprise dont ils faisaient partie, visés par l'article L. 435-5, alinéa 3, du Code du travail, qui représentent leur établissement au comité central d'entreprise de l'entreprise d'accueil, sont les délégués titulaires et.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 411-11 et L. 435-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union départementale des syndicats CGT de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts et à la publication de la décision, la cour d'appel a énoncé que le syndicat ne démontrait pas que le non-respect par l'employeur, dans le cas particulier de Serge Y..., de certaines dispositions du Code du travail ait porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession représentée par le syndicat .

d'établissements que dans les seules hypothèses prévues par l'article L. 435-5 du même Code, à savoir la fusion ou l'absorption de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque, comme en l'espèce, les établissements d'origine d'une entreprise, au sein desquels étaient constitués des comités d'établissements, disparaissaient pour constituer de nouvelles sociétés, filiales de l'entreprise d'origine, cette scission rend caducs les mandats des membres des.

entreprise qui subsiste, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 431-3 et L. 435-5 du Code du travail ; alors, de troisième part, que M. A... ne pouvait prétendre au paiement de ses salaires jusqu'à la date du 1er février 1993 dès lors qu'il avait lui-même sollicité en cours de procédure (devant la cour d'appel de Rennes et encore dans son pourvoi), le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 435-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Fédération des cheminots C.F.D.T. fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat national des cadres supérieurs de la SNCF (S.N.C.S.) représentatif et de l'avoir en conséquence déboutée de sa requête en annulation de la désignation en 1984 par le S.N.C.S. de M. Y... en qualité.