Article L. 432-9 : texte et décisions associées

et culturelles pour les années 2008 à 2014 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 432-9 du code du travail, devenu l'article L. 2323-86 du même code, dispose que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la.

A cet égard les parties divergent sur la portée qui doit être donnée à l'article L. 432-9 du Code du travail qui dispose : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour le financement des institutions sociales du CE ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de trois dernières années précédent la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CE, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

le 1er juillet 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L. 432-9 devenu l'article L. 2323-86 du code du travail, la contribution de l'employeur doit être calculée dans le cadre de l'entreprise laquelle doit être prise au sens de l'ensemble des établissements compris dans le périmètre de l'UES, le taux légal de la contribution étant ensuite appliqué à chaque établissement sauf usage ou accord collectif le plus favorable ; (…) qu'il.

à ceux résultant de l'application des articles L. 2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1 du code du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), les institutions représentatives du personnel subsistent lorsque l'entité transférée conserve son autonomie.

de calcul litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 434-8 et L. 432-9 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut appliquer la présomption de contrat de travail de l'article L. 761-2 du code du travail à un pigiste qu'après avoir constaté que celui-ci peut être qualifié de journaliste professionnel qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'.

minima fixés, soit par une convention collective, soit par les articles L. 432-9 et R. 432-11, alinéa 2, du code du travail ; Et attendu qu'ayant relevé que le comité central d'entreprise et les comités d'établissement n'avaient pas allégué que cette dénonciation aurait pour effet de réduire la subvention de l'entreprise au dessous des minima fixés par les articles L. 432-9 et R. 432-11-1, alinéa 2, du code du travail, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

de carence du comité d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail ; 2 ) que, selon l'article L. 422-3 du Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués du personnel exercent les attributions économiques de ce comité et gèrent, conjointement avec l'employeur, un budget de fonctionnement dont le montant est égal au budget de fonctionnement qui aurait été alloué au comité .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9, L. 433-14 et R. 432-11 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité subsistent lorsque l'entreprise conserve son autonomie ; qu'il en résulte que l'institution se.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 432-9 et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application du premier de ces textes la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement des articles L. 432-9 et R. 432-11.1° du Code du travail la nullité de la décision prise par la société X... aviation le 28 mars 1994 de réduire de 5 à 3 % de la masse salariale sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement de Biarritz ; dit et jugé qu'en application de l'article R. 432-11.1° du Code du travail le montant le plus élevé de la subvention s'est élevé pour l'année 1992 à la somme de 12 943 108,35 francs .

intéressé et qui sont d'application autonome par rapport à l'article L. 432-9 dudit Code, dispose que la contribution de l'employeur ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années, à l'exclusion des dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondants ont disparu ; qu'il ne saurait être apporté à ces dispositions une restriction qu'elles ne comportent pas, par référence, notamment, à une diminution de la masse salariale .

pouvoirs et violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 432-9 du Code du travail ; alors que, au surplus, les dispositions réglementaires de l article R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail doivent être regardées comme inapplicables en ce qu elles ont de contraire ou d incompatible avec les dispositions législatives de l article L. 432-9 du même Code, de valeur normative supérieure ; que par suite, à défaut, au cours des.