L. 432-9 du Code du travail

[...] 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 432-9 , R. 481-2 et R. 481-4 du code de la sécurité sociale que le droit à remboursement des frais engagés par un travailleur handicapé admis dans l'un des centres mentionnés aux articles R. 5213-2 et R. 5213-9 du code du travail n'est ouvert, en ce qui concerne les frais d'hébergement et d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 432-9 du code du travail, devenu l'article L. 2323-86 du même code, dispose que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entrep… [...]

[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10454 F Pourvoi n° J 16-17.828 Aide juridictionnelle en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la détermination de la contribution légale minimale. La contribution contractuelle devant être au moins égale à la contribution légale, il convient de déterminer le montant de la contribution légale et pour le cas où la première serait inférieure à la seconde, procéder à l'alignement sur la… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants employés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat ont la qualité d'agent public et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein… [...]

[...] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Il… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L. 432-9 devenu l'article L. 2323-86 du code du travail, la contribution de l'employeur doit être calculée dans le cadre de l'entreprise laquelle doit être prise au sens de l'ensemble des établissements compris dans le périmètre de l'UES, le taux légal de la contribution étant ensuite ap… [...]

[...] 3°/ qu'est nulle la transaction conclue entre une entreprise et son comité d'entreprise sur le financement des oeuvres sociales et culturelles, si elle ne prévoit pas des avantages au moins équivalents à ceux résultant de l'application des articles L. 2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1… [...]

[...] 1°/ que seules s'intègrent à la masse salariale brute, servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, les sommes versées par l'employeur aux travailleurs salariés, susceptibles de bénéficier en cette qualité des activités du comité d'entreprise, et qui sont en outre électeurs et éligibles à cette ins… [...]

[...] Mais attendu que sans préjudice des obligations d'information et de consultation incombant à l'employeur en vue de la mise en place des nouvelles modalités de sa contribution, celui-ci peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de modifier sa contribution aux activités socia… [...]

[...] 1 ) que le budget de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles ne doivent être versés par l'employeur au comité d'entreprise que si cette institution représentative est en mesure, au cours de la période concernée, d'utiliser ces ressources pour exercer ses attributions économiques et de gestion des ac… [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-11 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Vu les articles L. 432-9, L. 433-14 et R. 432-11 du Code du travail ; [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-9, L. 434-6, R. 432-11 du Code du travail , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Vu les articles L. 432-9 et L. 435-2 du Code du travail ; [...]

[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement des articles L. 432-9 et R. 432-11.1° du Code du travail la nullité de la décision prise par la société X... aviation le 28 mars 1994 de réduire de 5 à 3 % de la masse salariale sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le comité d'établissement de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article R. 432-11 du Code du travail, dont les dispositions étaient seules invoquées par le comité intéressé et qui sont d'application autonome par rapport à l'article L. 432-9 dudit Code, dispose que la contributi… [...]

[...] Attendu que la société Schüco international fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de la société Schüco international suite à la dénonciation de l'accord d'octobre 1975 opérée en 1993 ne pouvait être inférieure en 1994 à la somme de 493 000 francs c… [...]

[...] Vu les articles L. 434-8 et L. 432-9 du Code du travail ; [...]