Article L. 432-9 : texte et décisions associées – page 2

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-8 et L. 432-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de l'Ecole nationale des professions du commerce et de la maintenance de l'automobile et du motocycle (GARAC) a fait assigner l'association de l'Ecole GARAC, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, devant le tribunal de grande instance à l'effet de voir.

432-11-1 du Code du travail est issu de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tandis que l'article L. 432-9 du même Code a été voté quatre ans plus tard et est issu de la loi du 2 août 1949 ; que, dès lors, pour fonder sa décision sur l'application de l'article R. 432-11-1 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait dire que ce texte constituait une règle d'application de l'article L. 432.9 sans violer les deux décisions précitées ; alors, de troisième part, que pour le calcul de la contribution aux oeuvres sociales, l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la condition que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en-dessous des minima fixés, soit par une convention collective, soit par les articles L.

que la société soit tenue de lui verser en application de l'article L. 432-9 du Code du travail une somme égale à 5 % de la masse salariale et, subsidiairement, que la société soit tenue de lui verser en application de l'article R. 432-11 du même Code une somme au moins égale à la contribution la plus importante versée au cours des trois années précédant la mise en application de la décision du 28 mars 1994 ; Sur le premier moyen .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la condition que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en dessous des minima fixés soit par une convention collective, soit par les articles L.

d'entreprise ou d'établissement en deçà du minimum fixé par l'article L. 432-9 du Code du travail; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la contribution de l'ESPAL aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement pour les années 1991 et à venir ne devait pas être d'au moins 2,7569 % de la masse salariale brute pour respecter le minimum légal fixé par le texte précité, en sorte que l'ESPAL n'avait.

sociales de l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail, qui fixent sa contribution minimum ; que constitue une oeuvre sociale la mutuelle d'entreprise, à laquelle peuvent avoir accès tous les membres du personnel, sans aucune discrimination, et à la gestion de laquelle participe le comité d'entreprise, même si, comme ce dernier, la mutuelle a une personnalité morale distincte de celle de l'employeur .

qu'en se décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 432-8, L. 432-9 et L. 432-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que la société justifiait suffisamment à l'aide des pièces produites du motif économique de la dénonciation de l'accord en cause, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'à la condition de respecter les règles et conditions prévues par l'article L.

subvention de l'entreprise en dessous des minima fixés soit par l'article L. 432-9 du Code du travail, soit par une convention collective, soit par l'article R. 432-11.1°, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que la société Bar Lorforge, constituée en 1961 ne subventionnait aucune activité sociale et culturelle dans l'entreprise jusqu'à la création en 1972 d'un comité d'établissement ; qu'à partir de cette.

de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants, L. 432-8 et L. 432-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en admettant que les indemnités de mise à la retraite puissent avoir la nature de salaire, il résulte de la jurisprudence que lorsque les stipulations d'une convention collective accordent à l'employeur la faculté de mettre à la retraite sans son accord, à partir d'un certain âge, un de ses salariés, celui-ci ne peut être.