Article L. 432-8 : texte et décisions associées

ALORS tout d'abord QU'aux termes de l'article L.2323-83 alinéa 1 (anciennement L.432-8 alinéa 1) du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement ; que la loi confère ainsi au comité un monopole en matière d'activités sociales et culturelles; qu'il en résulte que même lorsque l'employeur gère directement une.

article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 451-1 et L. 432-8 et R. 432-8 du code du travail que le comité interentreprises institué dans un groupe d'entreprises, au même titre que le comité d'entreprise, a la faculté de décider librement de l'affectation des fonds consacrés aux activités sociales et culturelles et est libre du choix de ses prestataires ; qu'en conséquence, dans ce cadre, ne constitue pas une pratique.

qu'ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 432-8 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1 ) que les organisations intéressées faisaient valoir que le protocole d'accord du 26 avril 1947 avait été approuvé par le ministre du travail par décret du 4 juillet 1947, décret impliquant l'existence d'un référendum, qu'il résulte en outre des statuts de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-1, L. 432-8, R. 432-2 du Code du travail ; Attendu qu'en 1996 l'établissement de Paris de la banque Scalbert Dupont a fait l'objet d'une réorganisation avec présentation d'un plan social ; que la demande en annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique a été rejetée par décision devenue définitive ; que parallèlement le comité d'établissement votait.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la délibération du 30 novembre 1993 prise par le comité d'établissement de Lys-lez-Lannoy de la société Gec Alsthom Stein industrie attribuant un don exceptionnel du comité pour assurer la défense des salariés licenciés pour motif économique de ladite société ne pouvait être rattaché à une utilisation.

au FNAS n'a plus aucun caractère obligatoire ; que, selon l'article L. 432-8 du Code du travail, la gestion des oeuvres sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés relève par principe de la compétence exclusive du comité d'entreprise à qui il appartient seul d'en déléguer la gestion à un organisme interentreprises ; qu'en décidant que l'entreprise doit continuer à contribuer au financement du FNAS et l'employeur.

conséquences qui se déduisaient de ses constatations et violé les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en retenant que la grève avait pu mettre en difficulté un certain nombre de salariés, motif dont il ne ressortait pas que les secours alloués avaient correspondu à l'état de besoin des intéressés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail.

que le tribunal d'instance avait fait une inexacte application des articles L. 423-1 et suivants, L. 432-8, L. 236-5 et L. 263-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des alinéas 1er et 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant, qui le préside ; Et attendu qu'ayant estimé que la preuve était rapportée que l'intéressé exerçait les fonctions.

qu'en se décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 432-8, L. 432-9 et L. 432-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que la société justifiait suffisamment à l'aide des pièces produites du motif économique de la dénonciation de l'accord en cause, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'à la condition de respecter les règles et conditions prévues par l'article L.

tant les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale que L. 431-4 et L. 432-8 du Code du travail ; alors, en outre, que l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales de tels avantages sociaux est nécessairement individualisée et nécessiterait la communication par le comité d'entreprise d'informations sur l'usage individuel fait par chaque travailleur, en dehors de son temps de travail, de ces avantages, révélant par là même des informations privées le concernant, et données aux seuls représentants du personnel .

sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants, L. 432-8 et L. 432-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en admettant que les indemnités de mise à la retraite puissent avoir la nature de salaire, il résulte de la jurisprudence que lorsque les stipulations d'une convention collective accordent à l'employeur la faculté de mettre à la retraite sans son accord, à partir d'un certain âge, un de ses salariés, celui-ci.

au financement des activités sociales et culturelles prévue aux articles L. 432-8 et R. 432-12, 1°, du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.