Article L. 4311-3 : texte et décisions associées

temps modifier sa situation, constituait un fait nouveau et alors que le fondement de son action n'était pas le même. Sur le fond, [Z] [J] considère que, par l'effet du renvoi opéré par l'article L.132-26 III recodifié aux articles L.2232-26 et suivants du code du travail, elle bénéficiait de la protection instituée aux articles L.412-18 et -19 devenus L.4311-3, L.24221 et L.2422-4 du code du travail. La SARL BOWLING ECHIROLLES demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter son ancienne salariée de ses demandes et de la condamner au paiement des indemnités de 5.000 euros pour frais irrépétibles et de 5.000 euros pour procédure abusive par application de l'article 32-1 du code de procédure civile.