Code du travail

Article L. 4311-3 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4311-3

Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4311-3

1 décision

Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 10 mars 2010, 09/02233

Cour d'appel

Extrait du texte

… instituée aux articles L.412-18 et -19 devenus L.4311-3, L.24221 et L.2422-4 du code du travail. La SARL BOWLING ECHIROLLES demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter son ancienne salariée de ses demandes et de la condamner au paiement des indemnités de 5.000 euros pour frais irrépétibles et de 5.000 euros pour procédure…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Contrat de travail Inspection du travail Licenciement Nullité du licenciement Procédure prud'homale Salaire / rémunération Salarié protégé Syndicat / organisation syndicale Temps de travail Travail dissimulé

Comprendre

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Méthode et périmètre

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