Code du travail
Article L. 431-4 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 431-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 431-4
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1988, 87-82.181
Cour de cassationSur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 4, L. 435-1, et L. 435-2 du Code du travail, manque de base légale : " il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les présidents des comités d'établissement de Gueugnon et Paray-le-Monial pour entrave au fonctionnement de ces comités ; " aux motifs que l'article L. 435-2, alinéa 3, du Code du travail dispose.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1988, 87-82.181
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 4, L. 435-1, et L. 435-2 du Code du travail, manque de base légale : " il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les présidents des comités d'établissement de Gueugnon et Paray-le-Monial pour entrave au fonctionnement de ces comités ; " aux motifs que l'article L. 435-2, alinéa 3, du Code du travail dispose.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-41.159
Cour de cassationde la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-4 du Code du travail :. Attendu que M. X..., membre du comité d'établissement de la société Ato Chimie ayant assisté le 18 avril 1983 pendant trois heures à une audience du conseil de prud'hommes où se plaidait une affaire opposant une salariée à la société, s'est fait payer ce temps sur son crédit d'heures de délégation ; que la société Ato-Chimie lui en a réclamé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-41.159
de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-4 du Code du travail :. Attendu que M. X..., membre du comité d'établissement de la société Ato Chimie ayant assisté le 18 avril 1983 pendant trois heures à une audience du conseil de prud'hommes où se plaidait une affaire opposant une salariée à la société, s'est fait payer ce temps sur son crédit d'heures de délégation ; que la société Ato-Chimie lui en a réclamé.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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