Article L. 4221-1 : texte et décisions associées – page 3

AUX MOTIFS QUE Mme X... invoque les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et les locaux mis à leur disposition doivent être aménagés pour garantir cette sécurité ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a dit qu'il était incompétent pour apprécier ces dispositions pourtant contenues.

Civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L.4221-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive CE N'89/391 du 12 juillet 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l' effectivité.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 230-3 devenu L. 4221-1 du code du travail ; 2° / alors en outre que la convention collective du commerce et des réparations des véhicules automobiles précise que " le cadre technique exerce, dans les domaines de sa spécialité, des responsabilités limitées, précisées par son responsable hiérarchique " dans le cadre d'une " définition de fonctions contractuelle " ; qu'en l'espèce le contrat de travail de M.