Article L. 422-2 : texte et décisions associées

des exploitants d'hélicoptère ; 4°/ que si, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'aviation civile, le commandant de bord est responsable de sa mission et peut, ponctuellement, différer ou suspendre le départ chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision, il ne lui est pas conféré le pouvoir de modifier ses horaires de travail de façon générale, fût-ce en arguant de risques tenant à la sécurité .

des salariés demandeurs conformément aux dispositions de l'article L. 422-2 du Code du travail, compte tenu du nombre des salariés des sociétés employeurs et du résultat de ces sociétés, ces sociétés étant les sociétés SA GUILBERT FRANCE, EXELSIOR et COMPAGNIE FRANÇAISE DES CARBONES. Les droits revenant aux salariés au titre des exercices 1989 à 2001 et sursoyait à statuer sur les demandes des salariés dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert.

du personnel et, en statuant ainsi, d'avoir violé les articles L. 421-1 et L. 422-2 du Code du travail et de ne pas avoir répondu à ses conclusions ; Mais attendu que le jugement constate que la salariée ne rapporte pas la preuve de son droit à un rappel de salaire; que le conseil de prud'hommes, qui a ainsi fait ressortir que l'employeur n'avait pas procédé à un paiement différé du salaire, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli .

alors, suivant le premier moyen d'une part, que, selon l'article L. 422-2, alinéa premier du Code de l'aviation civile, le commandant de bord est responsable de la mission et que, dans les limites définies par les règlements et les instructions des autorités compétentes et de l'exploitant, il choisit l'itinéraire, l'altitude du vol et détermine la répartition du chargement de l'aéronef ; qu'en l'espèce, le 17 août 1990, si l'un des deux appareils de radio VHF de l'aéronef confié à M.

pas épuisé ; que le tribunal a encore ainsi violé les articles L. 424-1 et L. 422-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que si la société Nobel plastique avait, à l'occasion des élections au comité d'entreprise ayant eu lieu le 2 juillet 1985, accordé aux représentants du personnel cinq heures de délégation supplémentaires, à titre de circonstances exceptionnelles, qui n'avaient d'ailleurs été réglés qu'aux.