Article L. 422-2 : texte et décisions associées

imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3121-1, L. 3121-5, L. 3141-26 du code du travail et 2,3,4 de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptère ; 4°/ que si, aux termes de l'article L.

EXELSIOR et Monsieur Christophe F...de la société Compagnie Française des Carbones. Cette décision est définitive à ce jour. Pour le surplus la cour ordonnait une expertise aux fins de déterminer les sommes qui devaient le cas échéant être affectées à la réserve spéciale de participation des salariés demandeurs conformément aux dispositions de l'article L. 422-2 du Code du travail, compte tenu du nombre des salariés des sociétés employeurs et du résultat de ces sociétés, ces sociétés étant les sociétés SA GUILBERT FRANCE, EXELSIOR et COMPAGNIE FRANÇAISE DES CARBONES. Les droits revenant aux salariés au titre des exercices 1989 à 2001 et sursoyait à statuer sur les demandes des salariés dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert. Le rapport de l'expert était déposé le 6 février 2009.

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice résultant des paiements différés et des retards de paiement et de l'absence d'institutions représentatives du personnel et, en statuant ainsi, d'avoir violé les articles L. 421-1 et L. 422-2 du Code du travail et de ne pas avoir répondu à ses conclusions ; Mais attendu que le jugement constate que la salariée ne rapporte pas la preuve de son droit à un rappel de salaire; que le conseil de prud'hommes, qui a ainsi fait ressortir que l'employeur n'avait pas procédé à un paiement différé du salaire, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Si les conditions météorologiques permettaient le vol à vue et en moyenne altitude et si la réglementation en vigueur n'interdisait pas expressément de procéder ainsi au transport de passagers en cas de panne de l'un des appareils de radioguidage, le commandant de bord, seul juge des conditions de sécurité aux termes de l'article L. 422-2 du Code de l'aviation civile, pouvait dès lors estimer que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies et en conséquence refuser de poursuivre les vols.

; que le tribunal a ainsi violé les articles L. 424-1 et L. 424-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'un délégué du personnel ne peut, en aucun cas, prétendre au paiement d'heures de délégation, utilisées pour une mission étrangère à son mandat, même si son crédit d'heures n'est pas épuisé ; que le tribunal a encore ainsi violé les articles L. 424-1 et L.