Article L. 420-1 : texte et décisions associées – page 4

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LARGE DU 11 NOVEMBRE 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIT DEROULEE LE 21 MAI 1978 SUR LE PONT BORDEE B DU Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1 ET SUIVANTS, L.420-18, L.420-24, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-11, L.434-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT (ETABLISSEMENT DE LESQUIN) A PAYER A MATTIGHELLO ET A DAME X...

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 420-1 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT LIEU LE 1ER AVRIL 1978 A LA SOCIETE DES TRANSPORTS JACOB DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AU MOTIF QUE LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE A LANCON-DE-PROVENCE CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT.

ELUS EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946" (DEVENUE LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL), SANS AUTRE PRECISION, IL IMPORTE DE SAVOIR QUEL EST L'EFFET DE CETTE REFERENCE AUX DISPOSITIONS LEGALES ET SI, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS DE STATUER DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DU CEA, COMPETENCE POUR SE PRONONCER, SANS L'INTERVENTION DE CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SUR LES LITIGES CONCERNANT LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES .

ELUS EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946" (DEVENUE LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL), SANS AUTRE PRECISION, IL IMPORTE DE SAVOIR QUEL EST L'EFFET DE CETTE REFERENCE AUX DISPOSITIONS LEGALES ET SI, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUSER DE STATUER DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DU CEA, COMPETENCE POUR SE PRONONCER, SANS L'INTERVENTION DE CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SUR LES LITIGES CONCERNANT LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1, L.420-8 ET L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE EN VUE DE L'ELECTION, LE 23 MARS 1978, DU.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1234 DU CODE CIVIL, L. 420-1, L. 420-8, L. 420-9 ET SUIVANTS, L. 420-16 ET SUIVANTS, L. 433-10, R. 420-4, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROBBE DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN MARS 1978 DANS L'ETABLISSEMENT DU KREMLIN-BICETRE DE LA SOCIETE SIDEF-CONFORAMA, ET QUE DAME Y...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L420-1, L420-16 ET L411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI PAR DIFFERENTS SYNDICATS OUVRIERS DE LA PROFESSION D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE D'UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR LES 49 SOCIETES COMPOSANT LE GROUPE DU PARISIEN LIBERE, APRES AVOIR DANS UN DE SES.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 420-3, L 420-6, L 420-7, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 JUIN 1976 A LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR DANS LE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DISTINCT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 29 MARS 1977 DANS LE CADRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TEPRAL, LESQUELLES AVAIENT LIEU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-1 ET L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMAIRE ET DILLIES ET LA SOCIETE TASACO AYANT FAIT PROCEDER CHACUNE SEPAREMENT, LES 15, 16 NOVEMBRE, 6, 9 ET 20 DECEMBRE 1976 A L'ELECTION DES MEMBRES DE LEURS COMITES D'ENTREPRISE ET DE LEURS DELEGUES DU PERSONNEL REPECTIFS, LE SYNDICAT CFDT DES.

N° 76-60.008 ET N° 76-60.009 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.420-1, 420-16 ET 420-24 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 15 MAI 1975, DANS L'ETABLISSEMENT DE BRUYERES-LE-CHATEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA COMPETENCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE PAR ANALOGIE .